à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur général des mines

ingénieur général des mines

comme membres du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers

président

titulaire

membres du conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)

II. ― Représentants du ministre chargé de l'industrie

ingénieur général des mines

comme membres du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers

président

référent de l'énergie et membre d'une direction des ministères économiques et financiers. Chevalier du 27 septembre 1989

pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de l'économie et des finances

Au grade d'officier

remplacés ou renouvelés

conformément aux dispositions des articles L. 111-25 et L. 111-26 du code de l'énergie. Le IV de ce même article stipule que les membres du conseil de surveillance sont révoqués conformément aux dispositions de l'article L. 111-28 du code de l'énergie

Les statuts de RTE rappellent ainsi utilement les obligations faites aux membres de la minorité du conseil de surveillance, ce qui est de nature à favoriser leur respect

La CRE constate que les activités et responsabilités professionnelles actuelles et passées de

remplacés ou renouvelés

conformément aux dispositions des articles L. 111-25 et L. 111-26 du code de l'énergie. Le IV de ce même article stipule que les membres du conseil de surveillance sont révoqués conformément aux dispositions de l'article L. 111-28 du code de l'énergie

Les statuts de RTE rappellent ainsi utilement les obligations faites aux membres de la minorité du conseil de surveillance, ce qui est de nature à favoriser leur respect

2.2.1.1. Liste des mandats composant la minorité du conseil de surveillance de RTE

L'article L. 111-25 du code de l'énergie dispose que l'autorité investie du pouvoir de nomination au sein du GRT détermine et notifie à la CRE une liste des mandats qui constituent la minorité du conseil de surveillance. Pour RTE, ces mandats doivent être au nombre de cinq (la moitié moins un du nombre de membres du conseil de surveillance, selon les termes de l'article L. 111-25 du code de l'énergie)

Par courriers

en date du

du

le président du conseil de surveillance de RTE a notifié à la CRE, avec l'accord des autorités investies du pouvoir de nomination, la liste des mandats suivants comme constituant la minorité du conseil de surveillance

les quatre représentants de l'Etat, qui sont actuellement

titulaire

membres du conseil d'administration de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine

II. - Représentants du ministre chargé de l'industrie

représentants de l'Etat au conseil de surveillance de la société RTE EDF Transport

ingénieur général des mines, président

comme membres du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers

ingénieur général des mines

directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne

à l'emploi d'ingénieur général des mines et titularisés dans le grade correspondant

ingénieur en chef des mines, directeur général adjoint d'une organisation internationale ; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires

à compter de la date de réception dans leur grade

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

INDUSTRIE

Au grade de chevalier

université Paris-IX

professeurs associés à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion)